Conditions d’utilisation
1. Introduction et champ d'application
1.1. Objet des Conditions générales
Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « Conditions générales ») définissent les conditions applicables à la consultation du site klekgreimir.com, à l'utilisation de ses fonctionnalités et à l'achat des produits qui y sont proposés.
Klekgreimir est un site de commerce électronique destiné principalement aux consommateurs situés en France. Il propose notamment des équipements pour l'environnement domestique et des équipements liés aux installations techniques des bâtiments, tels que des appareils de régulation de l'environnement intérieur, de ventilation, de chauffage, de refroidissement et des produits associés.
La livraison est proposée dans toute la France, sous réserve des restrictions éventuelles liées à la nature du produit, à l'adresse de destination ou aux conditions de transport applicables.
Le nom Klekgreimir désigne le site et sa marque commerciale. Il ne constitue pas, à lui seul, la dénomination légale de la personne physique ou morale qui édite ou exploite le site.
1.2. Acceptation des Conditions générales
Avant de valider une commande, le consommateur doit prendre connaissance des présentes Conditions générales ainsi que des informations essentielles relatives aux produits, aux prix, aux frais de livraison, aux modalités de paiement et aux conditions de vente.
Le consommateur doit vérifier les informations récapitulatives de sa commande et confirmer expressément son obligation de paiement au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet, conformément aux règles applicables aux contrats conclus par voie électronique.
Les présentes Conditions générales s'appliquent sous réserve des dispositions impératives du droit français et du droit de l'Union européenne relatives à la protection des consommateurs. En cas de contradiction avec une règle légale impérative, cette dernière prévaut.
1.3. Consommateurs et acheteurs professionnels
Les présentes Conditions générales sont principalement destinées aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
En l'absence de conditions spécifiques distinctes communiquées par le site, les présentes Conditions générales ne constituent pas des conditions de vente professionnelles et ne permettent pas de présumer l'existence d'une offre spécialement destinée aux professionnels.
1.4. Documents contractuels et modifications
Les présentes Conditions générales doivent être lues avec les informations figurant sur les fiches produits et au cours du processus de commande, ainsi qu'avec les politiques du site relatives à l'expédition, à l'annulation, aux retours et aux remboursements.
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du consommateur au moment de la conclusion du contrat. Toute modification ultérieure des présentes Conditions générales ne peut pas modifier rétroactivement les conditions d'un contrat déjà conclu, sauf disposition légale applicable ou accord valable des parties.
2. Comptes utilisateurs et responsabilités du site
2.1. Création et gestion d'un compte
Lorsque le site propose une fonctionnalité de création de compte, le consommateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il lui appartient de corriger les informations devenues inexactes, notamment celles nécessaires à la gestion de ses commandes et à la livraison.
Le consommateur doit prendre des mesures raisonnables pour préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler rapidement au service clientèle toute utilisation non autorisée ou activité inhabituelle constatée sur son compte.
La création d'un compte n'est pas présentée comme une condition obligatoire de commande lorsque le site permet de commander sans compte. Les modalités réellement disponibles sont celles affichées au cours du processus d'achat.
2.2. Utilisation du site
Le consommateur s'engage à utiliser le site de manière licite et raisonnable, conformément aux présentes Conditions générales et aux lois applicables. Il lui est notamment interdit :
- D'utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites, ou de porter atteinte aux droits de tiers.
- De tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, comptes, données ou espaces réservés du site.
- De perturber volontairement le fonctionnement du site ou de compromettre sa sécurité.
- De transmettre des contenus malveillants ou d'utiliser des procédés susceptibles de nuire aux services proposés.
- De fournir volontairement de fausses informations dans le cadre d'une commande ou d'une demande adressée au service clientèle.
En cas d'utilisation manifestement frauduleuse ou abusive, le site peut prendre des mesures raisonnables et proportionnées pour protéger ses services et ses utilisateurs, dans le respect des droits du consommateur et des dispositions légales applicables.
2.3. Obligations et disponibilité du site
Le site s'efforce de présenter les produits, leurs caractéristiques essentielles, leurs prix et les informations relatives à la commande de manière claire et compréhensible. Il met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer le fonctionnement de ses fonctionnalités de consultation et d'achat.
L'accès au site peut être temporairement interrompu ou limité en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, de difficultés techniques, de problèmes de réseau ou d'autres événements. Des mesures raisonnables peuvent être prises pour rétablir l'accès aux fonctionnalités concernées.
Aucune disposition des présentes Conditions générales ne saurait exonérer le vendeur des responsabilités qu'il doit légalement assumer, notamment en matière d'exécution des commandes, de conformité des produits, de livraison ou de protection des consommateurs.
2.4. Responsabilité et force majeure
La responsabilité du vendeur est appréciée conformément aux règles légales applicables. Les présentes Conditions générales ne limitent pas les droits du consommateur ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou réduites.
Un événement ne peut être qualifié de force majeure que si les conditions prévues par le droit applicable, notamment l'article 1218 du Code civil lorsqu'il est pertinent, sont réunies. Une difficulté ordinaire de gestion des stocks, un retard logistique habituel ou un problème relevant de l'organisation interne du vendeur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
3. Produits, disponibilité et prix
3.1. Présentation des produits
Les produits proposés sur le site sont présentés au moyen de fiches comportant, selon les informations disponibles, leur nom, leur description, leurs photographies, leurs caractéristiques, leurs dimensions, leurs fonctionnalités, leur prix et les autres renseignements utiles à l'achat.
Les photographies et illustrations ont pour objet de présenter les produits. Elles ne remplacent pas les descriptions écrites et les caractéristiques techniques indiquées sur les fiches produits. Le consommateur est invité à consulter attentivement ces informations avant de passer commande.
Pour les équipements de chauffage, de refroidissement, de ventilation et de régulation de l'environnement intérieur, le consommateur doit notamment vérifier les dimensions, les caractéristiques techniques, les conditions d'installation, l'environnement d'utilisation et la compatibilité avec son installation existante, dans la mesure où ces informations sont indiquées sur la fiche du produit.
Aucune certification, performance, compatibilité ou caractéristique technique ne doit être considérée comme acquise si elle n'est pas expressément indiquée dans les informations contractuelles du produit concerné.
3.2. Disponibilité des produits
La disponibilité affichée sur le site est donnée à titre informatif et peut évoluer en fonction des commandes et des stocks effectivement disponibles. La disponibilité applicable à une commande est celle confirmée au cours du processus d'achat, sous réserve d'une erreur manifeste ou d'un événement affectant réellement la possibilité de fournir le produit.
Si un produit commandé devient indisponible ou ne peut pas être fourni dans les conditions annoncées, le consommateur en est informé dans les meilleurs délais. Une solution conforme à la réglementation peut alors être proposée, notamment un délai de livraison adapté lorsque cela est possible et accepté par le consommateur, ou le remboursement des sommes dues lorsque la commande ne peut pas être exécutée.
Le vendeur ne peut conserver définitivement le paiement d'un produit qu'il ne serait pas en mesure de fournir sans proposer le traitement prévu par la loi.
3.3. Prix et devise
Les prix des produits sont affichés en euros (EUR, €). Le prix applicable à la commande est celui indiqué au moment de sa validation, sous réserve des erreurs manifestes et des règles légales applicables.
Les prix et les frais applicables doivent permettre au consommateur de connaître, avant la validation de la commande, le montant total à payer. Les taxes applicables sont incluses dans les prix affichés lorsqu'elles sont dues et présentées comme telles au moment de l'achat.
Les frais de livraison sont calculés conformément aux modalités décrites à la section « Politique d'expédition et de livraison » et dans la Politique d'expédition.
Aucun frais supplémentaire ne peut être ajouté au consommateur au stade du paiement sans avoir été clairement porté à sa connaissance avant la validation de la commande et sans base légale ou contractuelle valable.
3.4. Erreurs de prix et modifications tarifaires
En cas d'erreur manifeste affectant le prix ou une information essentielle d'un produit, le vendeur examine la situation au regard des circonstances de la commande et des dispositions légales applicables. Une erreur alléguée ne donne pas au vendeur un droit général d'annuler unilatéralement un contrat déjà conclu.
Le site peut modifier les prix des produits ou proposer des opérations promotionnelles. Les nouvelles conditions de prix s'appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne. Une modification de prix ne remet pas en cause le prix applicable à une commande déjà conclue, sauf disposition légale applicable ou accord valable entre les parties.
4. Commandes et paiements
4.1. Processus de commande
Pour passer commande, le consommateur sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier. Avant de valider son achat, il doit vérifier les produits sélectionnés, les quantités, les caractéristiques choisies, l'adresse de livraison, les frais applicables et le montant total de la commande.
Le consommateur doit corriger toute erreur constatée avant la validation définitive de la commande. Il lui appartient également de fournir des coordonnées exactes et suffisantes pour permettre le traitement de la commande et la livraison.
Le processus de commande présente les moyens de paiement effectivement disponibles. Le consommateur doit suivre les étapes affichées sur le site et effectuer la validation finale avec obligation de paiement lorsque celle-ci est requise.
4.2. Confirmation de la commande et formation du contrat
Le contrat est formé selon les étapes de commande effectivement mises en œuvre sur le site et les dispositions légales applicables aux contrats conclus à distance. Les informations relatives à la commande et sa confirmation sont communiquées au consommateur selon les modalités disponibles sur le site et conformément aux obligations légales relatives à la confirmation du contrat sur un support durable.
Le consommateur doit conserver les informations de commande et les communications reçues afin de pouvoir les consulter en cas de question ou de réclamation. Le statut applicable est celui communiqué au consommateur dans le cadre du processus de commande.
4.3. Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement par carte acceptés sur le site sont les suivants :
- Visa
- Mastercard
- JCB
- Discover
- American Express
Le consommateur doit utiliser l'un des moyens de paiement effectivement proposés au moment de la commande. Aucun autre moyen de paiement n'est annoncé comme accepté par les présentes Conditions générales.
4.4. Devise et éventuels frais bancaires
Les commandes sont affichées et réglées en euros (EUR, €). Si la carte utilisée est rattachée à un compte dans une autre devise ou soumise à des conditions particulières, l'établissement émetteur de la carte peut appliquer ses propres règles de conversion ou des frais liés aux transactions internationales. Ces éventuels frais dépendent des conditions de l'établissement bancaire ou du prestataire de paiement concerné et ne constituent pas des frais fixés par le site.
4.5. Sécurité des paiements
Le site accorde une attention particulière à la protection des informations liées aux paiements et met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité dans le cadre de ses activités.
Les consommateurs doivent effectuer leurs paiements uniquement au moyen du processus de paiement présenté sur le site. Ils ne doivent jamais transmettre par courrier électronique leur numéro complet de carte bancaire, leur cryptogramme visuel (CVV), leur code confidentiel ou leurs codes d'authentification.
Les présentes Conditions générales ne constituent pas une déclaration de certification particulière en matière de sécurité des paiements et ne désignent aucun établissement bancaire ou prestataire technique qui n'aurait pas été expressément identifié.
4.6. Paiement refusé ou anomalie de commande
Un paiement peut échouer notamment en raison d'un solde ou d'un plafond insuffisant, d'une carte expirée ou bloquée, d'informations incorrectes, d'un refus de l'établissement émetteur ou d'une interruption technique.
En cas de paiement refusé, le consommateur peut vérifier les informations saisies et contacter son établissement bancaire si nécessaire. Avant de tenter un nouveau paiement, il est recommandé de vérifier qu'aucun débit correspondant à la commande n'a déjà été effectué.
Si le montant a été débité sans confirmation de commande, ou si un débit semble avoir été effectué en double, le consommateur peut contacter le service clientèle en indiquant, dans la mesure du possible, la date, le montant et les références de la transaction. Un justificatif de paiement expurgé des informations bancaires sensibles peut être fourni pour faciliter la vérification.
5. Politique d'expédition et de livraison
5.1. Zone de livraison
Les produits proposés sur le site sont destinés à être livrés dans toute la France, sous réserve des restrictions éventuelles liées à la nature du produit, à l'adresse de destination ou aux conditions de transport applicables.
5.2. Préparation et traitement des commandes
Le délai habituel de traitement d'une commande est de 1 à 3 jours ouvrables, sous réserve de la disponibilité du produit et de la validation des étapes nécessaires à son traitement.
Les commandes passées un jour ouvrable avant 18h00 entrent dans le processus de traitement à compter de ce jour. Les commandes passées après 18h00, pendant le week-end ou un jour férié sont prises en charge à partir du jour ouvrable suivant.
Le début du traitement d'une commande ne signifie pas que le colis est expédié le jour même. Le délai de traitement est distinct du délai de transport.
5.3. Transporteurs et délais d'acheminement
Selon la nature du produit, l'adresse de livraison et les contraintes logistiques, l'acheminement peut être confié à USPS, DHL, UPS ou FedEx. Le transporteur effectivement utilisé dépend de l'organisation de la livraison et n'est pas garanti à l'avance pour chaque commande.
Le délai indicatif de transport est de 5 à 10 jours ouvrables à compter de la remise du colis au transporteur. Ce délai ne comprend pas le délai de traitement de la commande.
En tenant compte du traitement et du transport, le délai global indicatif est généralement de 6 à 13 jours ouvrables. Il s'agit d'une estimation et non d'une garantie de livraison à une date déterminée, sauf engagement exprès contraire communiqué au consommateur.
Les délais peuvent varier en fonction de la destination, des conditions de transport, des périodes de forte activité, des conditions météorologiques ou d'autres circonstances affectant l'acheminement.
5.4. Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés selon le montant de la commande :
- Pour une commande d'un montant inférieur à 93,35 €, les frais de livraison sont de 12 €.
- Pour une commande d'un montant égal ou supérieur à 93,35 €, la livraison est gratuite.
Le montant applicable est présenté au consommateur avant la validation définitive de la commande.
5.5. Taxes et formalités douanières
Les prix des produits incluent les taxes applicables telles qu'elles sont présentées au consommateur lors de la commande. Les formalités douanières éventuellement nécessaires sont prises en charge selon l'organisation logistique applicable à l'expédition.
Le consommateur doit être informé avant la validation de la commande de tout montant supplémentaire qui serait effectivement susceptible de lui être facturé. Aucun frais supplémentaire non annoncé ne peut lui être imposé en dehors des cas autorisés par la réglementation applicable.
5.6. Suivi des colis
Lorsque les informations de suivi sont disponibles, elles sont communiquées au consommateur après la remise du colis au transporteur ou selon les modalités accessibles dans le cadre de la commande. Les informations de suivi peuvent ne pas être actualisées immédiatement. Un délai d'affichage ne signifie pas nécessairement que le colis est perdu ou immobilisé.
5.7. Retard, colis endommagé ou livraison anormale
En cas de retard important, d'absence de mise à jour du suivi, de colis endommagé, de produit manquant ou de livraison incorrecte, le consommateur peut contacter le service clientèle en indiquant son numéro de commande et les informations utiles à l'examen de la situation.
Pour un produit reçu endommagé ou ne correspondant pas à la commande, il est recommandé de fournir, si possible, des photographies du colis, de l'emballage et du produit concerné. Ces éléments facilitent l'analyse de la demande, sans supprimer les droits légaux du consommateur lorsque ces éléments ne peuvent pas être fournis.
Le vendeur examine les anomalies de livraison et met en œuvre les démarches nécessaires auprès du transporteur, le cas échéant. Cette démarche ne peut avoir pour effet de transférer au consommateur les risques ou responsabilités que la loi laisse à la charge du vendeur.
5.8. Transfert des risques
Conformément aux règles applicables aux contrats de consommation, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n'a pas été proposé par le vendeur, le transfert des risques intervient dans les conditions prévues par la législation applicable.
5.9. Politique d'expédition complémentaire
Les modalités détaillées de préparation, de transport, de suivi et de traitement des incidents de livraison sont précisées dans la Politique d'expédition. L'adresse réelle de cette page doit être renseignée avant la publication définitive des présentes Conditions générales.
6. Politique d'annulation des commandes
6.1. Demande d'annulation avant expédition
Le consommateur peut demander l'annulation d'une commande qui n'a pas encore été expédiée. Il est recommandé de transmettre cette demande le plus rapidement possible afin de permettre sa vérification avant la remise du colis au transporteur.
La demande peut être adressée au service clientèle par courrier électronique ou par téléphone. Afin de faciliter son traitement, le consommateur doit communiquer son numéro de commande, son nom, les coordonnées utilisées lors de l'achat et, si nécessaire, un justificatif de paiement adapté.
Le vendeur vérifie l'état réel de la commande et son éventuelle remise au transporteur. Si l'annulation peut être acceptée avant l'expédition, la commande est annulée et les sommes dues sont remboursées conformément aux règles applicables.
Le remboursement est effectué en principe au moyen du mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale. Le délai d'apparition du remboursement sur le compte du consommateur peut dépendre de l'établissement bancaire, de l'émetteur de la carte ou du prestataire de paiement concerné.
6.2. Commandes déjà expédiées
Lorsqu'une commande a déjà été remise au transporteur, elle ne peut généralement plus être annulée par la procédure ordinaire applicable aux commandes non expédiées.
Toutefois, l'expédition du colis ne prive pas le consommateur du droit de rétractation légal lorsqu'il est applicable. Le consommateur peut exercer ce droit dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation, y compris avant la réception du bien lorsqu'il respecte les modalités légales d'exercice de ce droit.
6.3. Droit légal de rétractation
Pour les contrats de vente à distance concernés, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité. Pour une vente de biens, ce délai court généralement à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, sous réserve des règles particulières applicables aux commandes composées de plusieurs biens ou livrées séparément.
Le consommateur doit communiquer sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai légal, au moyen du formulaire de rétractation lorsqu'il est mis à disposition ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats ou produits faisant l'objet d'une exception légale prévue notamment à l'article L. 221-28 du Code de la consommation. Ces exceptions ne peuvent être appliquées que lorsque les conditions légales correspondantes sont effectivement réunies.
6.4. Remboursement après annulation ou rétractation
Lorsqu'une annulation est acceptée avant expédition, les sommes dues sont remboursées au consommateur selon les modalités applicables à la commande.
En cas d'exercice valable du droit légal de rétractation, le vendeur rembourse les sommes dues conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition par le consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces événements, sauf si le vendeur propose de récupérer lui-même les biens.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais. Les frais de livraison standard sont remboursés dans les conditions prévues par la loi. Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables.
6.5. Politique d'annulation complémentaire
Les modalités pratiques de demande d'annulation et de traitement des commandes sont précisées dans la Politique d'annulation des commandes. L'adresse réelle de cette page doit être renseignée avant la publication définitive des présentes Conditions générales.
7. Retours, remboursements et garanties
7.1. Période commerciale de retour et droit légal de rétractation
En complément des droits légaux applicables, le site propose une période commerciale de retour de 36 jours, selon les conditions prévues par sa Politique de retour et de remboursement.
Cette période commerciale de 36 jours constitue une possibilité de retour proposée par le site. Elle ne doit pas être confondue avec le droit légal de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation pour les contrats concernés. Elle ne peut ni réduire ni remplacer ce droit légal.
Les modalités de calcul de la période commerciale de 36 jours, les conditions d'éligibilité des produits et les éventuelles exclusions doivent être clairement communiquées au consommateur avant son achat et consultées dans la Politique de retour et de remboursement.
7.2. Absence de service d'échange direct
Le site ne propose pas de service commercial d'échange direct de produits. Lorsqu'un consommateur souhaite obtenir un autre produit ou une autre référence, il peut, si les conditions de retour sont remplies, demander le retour et le remboursement du produit initial, puis passer une nouvelle commande.
Cette modalité d'organisation ne limite pas les droits du consommateur en cas de défaut de conformité. Lorsque la loi lui permet de demander la réparation ou le remplacement d'un bien au titre de la garantie légale de conformité, le vendeur doit examiner et traiter cette demande conformément aux dispositions applicables. L'absence de service commercial d'échange direct ne peut pas être opposée pour écarter une solution légalement due.
7.3. Conditions et procédure de retour
Pour demander un retour, le consommateur doit contacter le service clientèle en indiquant son numéro de commande, les informations permettant d'identifier le produit et le motif de sa demande lorsque celui-ci est utile au traitement du dossier.
Le consommateur doit suivre les instructions de retour communiquées après examen de sa demande. Il ne doit pas expédier un produit à une adresse non confirmée par le service clientèle.
Pour un retour motivé par un changement d'avis dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur supporte les coûts directs de renvoi lorsque la loi le prévoit et à condition d'en avoir été correctement informé avant la conclusion du contrat.
Lorsque le retour concerne un produit endommagé, non conforme ou incorrectement livré, les frais et modalités de prise en charge sont déterminés conformément aux obligations légales du vendeur. Les coûts qui doivent légalement être supportés par le vendeur ne peuvent pas être transférés au consommateur.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur doit renvoyer ou restituer le bien sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si le vendeur propose de récupérer lui-même le bien.
La responsabilité du consommateur au titre d'une éventuelle dépréciation du bien ne peut être engagée que dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque cette dépréciation résulte de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
7.4. Remboursements
Lorsqu'un retour est accepté et qu'un remboursement est dû, celui-ci est en principe effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande initiale, sous réserve des dispositions légales applicables et d'un éventuel accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement sans frais pour lui.
Pour un remboursement relevant du droit légal de rétractation, le délai et les éventuelles possibilités de différer le remboursement sont ceux prévus par l'article L. 221-24 du Code de la consommation. Pour les autres retours commerciaux, le traitement intervient selon les conditions annoncées dans la Politique de retour et de remboursement.
Le délai d'apparition effective des fonds sur le compte du consommateur peut dépendre de sa banque, de l'émetteur de sa carte ou du prestataire de paiement. Aucun délai bancaire fixe ne peut être garanti par le site.
7.5. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, dans les conditions fixées par la réglementation applicable.
Pour les biens concernés, le consommateur dispose en principe d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie en cas de défaut de conformité. Les règles relatives à la preuve du défaut, aux présomptions légales et aux recours du consommateur sont celles prévues par le Code de la consommation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. Cette mise en conformité doit être effectuée sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable qui ne peut en principe excéder 30 jours suivant sa demande, et sans inconvénient majeur pour lui.
Si les conditions légales permettant une réduction du prix ou la résolution du contrat sont réunies, le consommateur peut également bénéficier de ces solutions conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée. Elle ne peut pas être supprimée ou réduite par les présentes Conditions générales ou par une politique commerciale de retour.
7.6. Garantie des vices cachés
Le consommateur peut également bénéficier de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque les conditions légales sont réunies.
Cette garantie concerne les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s'il les avait connus.
Les actions fondées sur la garantie des vices cachés sont exercées dans les conditions et délais prévus par le Code civil, notamment son article 1648.
7.7. Réclamations relatives à un produit
En cas de produit défectueux, non conforme, endommagé ou ne correspondant pas à la commande, le consommateur peut contacter le service clientèle en fournissant son numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photographies ou documents utiles.
Une demande de justificatifs ou de photographies destinée à faciliter l'examen du dossier ne peut pas avoir pour effet de supprimer ou de restreindre les droits légaux du consommateur.
7.8. Politique de retour et de remboursement complémentaire
Les conditions détaillées relatives à la période commerciale de retour de 36 jours, aux retours, aux frais de renvoi et aux modalités pratiques de remboursement sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement. L'adresse réelle de cette page doit être renseignée avant la publication définitive des présentes Conditions générales.
8. Confidentialité et protection des données personnelles
8.1. Traitement des données personnelles
Dans le cadre de la consultation du site, de la création éventuelle d'un compte, de la passation et de l'exécution des commandes, des paiements, de la livraison et du service après-vente, certaines données personnelles peuvent être traitées lorsque cela est nécessaire et conformément à la réglementation applicable.
Les données concernées peuvent notamment comprendre les informations d'identification et de contact, les informations relatives à la commande, les coordonnées de livraison, les échanges avec le service clientèle et les informations nécessaires au suivi du paiement. Les données effectivement collectées dépendent des fonctionnalités utilisées et des besoins de la transaction.
8.2. Finalités et bases juridiques
Les données personnelles sont traitées pour des finalités déterminées et légitimes, notamment la gestion des commandes, l'exécution des contrats, le suivi des livraisons, le traitement des demandes des consommateurs, le respect des obligations légales et la protection des intérêts légitimes du responsable du traitement lorsque cette base juridique est applicable.
Selon la finalité concernée, les traitements peuvent reposer sur l'exécution du contrat, le respect d'une obligation légale, l'intérêt légitime ou le consentement de la personne concernée. Le consentement n'est utilisé comme base juridique que lorsque le traitement concerné le requiert.
8.3. Communication des données à des tiers
Dans la mesure nécessaire à l'exécution des commandes et au fonctionnement du site, certaines informations peuvent être communiquées à des prestataires intervenant notamment dans le paiement, la livraison, l'assistance technique ou la maintenance du site.
Les données communiquées sont limitées à ce qui est nécessaire à la finalité concernée. Les présentes Conditions générales ne désignent aucun prestataire particulier et ne présument pas de l'identité des services effectivement utilisés.
Tout transfert de données personnelles en dehors de l'Espace économique européen doit respecter les conditions prévues par le RGPD, notamment celles relatives aux décisions d'adéquation ou aux garanties appropriées lorsqu'elles sont nécessaires.
8.4. Droits des personnes concernées
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le consommateur peut, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la réglementation, exercer notamment les droits suivants :
- Le droit d'accès à ses données personnelles.
- Le droit de rectification des données inexactes ou incomplètes.
- Le droit à l'effacement lorsque les conditions légales sont réunies.
- Le droit à la limitation du traitement dans les situations prévues par le RGPD.
- Le droit à la portabilité des données lorsque les conditions légales sont remplies.
- Le droit d'opposition à certains traitements dans les conditions prévues par la réglementation.
- Le droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à l'adresse électronique suivante : polity@klekgreimir.com. Le demandeur peut être invité à fournir les informations strictement nécessaires à la vérification de son identité lorsque cela est justifié.
Les demandes sont traitées dans les délais prévus par le RGPD. En principe, une réponse est apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie, sous réserve d'en informer la personne concernée dans les conditions légales.
Si le consommateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), conformément aux procédures applicables.
8.5. Cookies et technologies similaires
Le site peut utiliser des cookies et des technologies similaires pour assurer ses fonctionnalités essentielles, mémoriser certains choix ou, lorsque les conditions légales sont réunies, mesurer l'audience et proposer des services complémentaires.
Les cookies et traceurs soumis au consentement ne sont déposés qu'après l'obtention d'un consentement valable. Les mécanismes de gestion des préférences doivent permettre au consommateur d'accepter ou de refuser les traceurs soumis au consentement dans des conditions de facilité équivalentes, ainsi que de modifier ou retirer son choix.
Les cookies strictement nécessaires peuvent être exemptés de consentement préalable uniquement lorsqu'ils répondent aux conditions prévues par la réglementation. Les règles détaillées relatives aux cookies sont présentées dans la politique correspondante du site.
9. Litiges et droit applicable
9.1. Droit applicable
Les présentes Conditions générales et les contrats conclus avec les consommateurs sont régis par les dispositions applicables du droit français et du droit de l'Union européenne.
Pour les consommateurs résidant en France, les dispositions impératives du droit de la consommation français et européen s'appliquent dans les conditions prévues par la réglementation. Le fait que l'adresse postale de contact du site soit située aux États-Unis ne saurait, à lui seul, priver les consommateurs des protections impératives auxquelles ils ont droit.
Aucune disposition des présentes Conditions générales ne peut être interprétée comme imposant systématiquement l'application du droit américain ou comme privant le consommateur des droits que lui reconnaît la législation impérative applicable.
9.2. Réclamation et recherche d'une solution amiable
En cas de difficulté concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison, un retour ou un remboursement, le consommateur est invité à contacter le service clientèle afin de permettre l'examen de sa demande et la recherche d'une solution amiable.
Pour faciliter le traitement de la réclamation, le consommateur est invité à communiquer son numéro de commande, ses coordonnées de contact et une description précise du problème. Des justificatifs pertinents peuvent être joints lorsque cela est utile, en prenant soin de masquer les informations bancaires confidentielles.
La recherche d'une solution amiable ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les autorités ou juridictions compétentes ni d'exercer les autres recours prévus par la loi.
9.3. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Avant de saisir un médiateur de la consommation, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite préalable au professionnel et respecter les conditions de recevabilité et les délais prévus par les textes applicables.
Si le litige ne peut pas être résolu à l'amiable ou par la médiation lorsque celle-ci est applicable, le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence territoriale et matérielle prévues par la législation applicable.
Aucune clause des présentes Conditions générales n'impose au consommateur de saisir exclusivement une juridiction située aux États-Unis ou dans un lieu qui le priverait des règles de compétence protectrices prévues par le droit français ou européen.
9.5. Divisibilité des dispositions
Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée invalide, inapplicable ou non écrite en vertu d'une règle légale ou d'une décision compétente, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure où elles peuvent conserver leur effet.
9.6. Contact du service clientèle
Pour toute question relative aux présentes Conditions générales, à une commande ou à une réclamation, le consommateur peut contacter le service clientèle aux coordonnées suivantes :
Nom du site : Klekgreimir
Adresse du site : klekgreimir.com
Adresse électronique : polity@klekgreimir.com
Téléphone : +1 (580) 627-8392
Adresse postale de contact : 95 Memory Ln, Nardin, OK 74646, États-Unis
Horaires du service clientèle : du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00.
L'adresse postale indiquée est située aux États-Unis et constitue une adresse de contact. Elle n'est pas présentée comme une adresse de siège social, une adresse légale d'immatriculation ou un établissement situé en France.
9.7. Informations à compléter avant publication
Avant la mise en ligne définitive des présentes Conditions générales, les éléments suivants doivent être vérifiés et complétés lorsqu'ils sont nécessaires au regard de la situation réelle du vendeur et des obligations légales applicables :
- Les informations permettant d'identifier précisément la personne physique ou morale qui exploite juridiquement le site.
- Les informations légales et coordonnées obligatoires du vendeur, conformément à son statut réel et à la réglementation applicable.
- Les URL exactes des pages internes relatives à la Politique d'expédition, à la Politique d'annulation des commandes et à la Politique de retour et de remboursement.
- Les coordonnées du médiateur de la consommation effectivement compétent, après vérification de l'adhésion ou de la désignation requise.
- Les modalités précises de la période commerciale de retour de 36 jours, afin qu'elles soient clairement communiquées avant l'achat et appliquées de manière cohérente avec la Politique de retour et de remboursement.
Les informations manquantes ne doivent pas être remplacées par des noms, numéros, adresses, organismes ou engagements supposés. Les présentes Conditions générales doivent être mises à jour si les modalités réelles de vente ou les obligations légales applicables évoluent.