Politique de retour et de remboursement

La présente politique définit les conditions applicables aux retours, aux remboursements et aux annulations des commandes effectuées sur le site klekgreimir.com. Elle s'adresse aux consommateurs résidant en France et concerne les équipements destinés à l'amélioration de l'environnement intérieur et aux installations techniques des bâtiments, notamment les appareils de régulation thermique, de ventilation, de chauffage, de climatisation, de refroidissement et les équipements associés.

Nous accordons une attention particulière à la satisfaction de nos clients et nous nous efforçons de proposer une procédure de retour simple, transparente et conforme à la réglementation française et européenne en matière de protection des consommateurs.

Les consommateurs bénéficient des droits prévus par le Code de la consommation, notamment du droit légal de rétractation, de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Ces droits s'appliquent indépendamment de notre politique commerciale et ne peuvent être supprimés ou limités par les dispositions ci-dessous.

En complément des droits légaux, nous proposons un délai commercial de retour de 36 jours calendaires à compter de la réception du produit, selon les conditions précisées dans la présente politique.

1. Conditions de retour

1.1. Conditions générales

Nous acceptons les demandes de retour conformément aux dispositions légales applicables et aux conditions de notre service commercial de retour de 36 jours.

Pour bénéficier du service commercial de retour après l'expiration du délai légal de rétractation, les produits doivent, dans la mesure du possible, respecter les conditions suivantes :

• Être dans leur état d'origine et ne présenter aucune détérioration résultant d'une utilisation inappropriée.
• Être complets et accompagnés de leurs accessoires, composants, notices d'utilisation et autres éléments fournis lors de la livraison.
• Être retournés dans leur emballage d'origine lorsque celui-ci est disponible et nécessaire à leur protection.
• Ne pas avoir fait l'objet d'une modification, d'un démontage ou d'une installation non nécessaire à une simple vérification du produit.
• Ne pas présenter de dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une intervention non autorisée.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, vous pouvez examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. L'absence de l'emballage d'origine ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de refus du retour. Une éventuelle dépréciation ne peut être prise en compte que dans les conditions autorisées par la législation.

1.2. Absence de service d'échange commercial

Nous ne proposons pas de service d'échange direct pour les changements de modèle, de référence ou de préférence personnelle. Cette organisation est liée à la gestion des stocks, aux contraintes logistiques et au traitement individuel des commandes.

Si vous souhaitez obtenir un autre produit, vous pouvez demander le retour du produit initial, obtenir le remboursement correspondant lorsque les conditions sont réunies, puis effectuer une nouvelle commande pour l'article souhaité.

Cette absence de service d'échange commercial ne limite aucunement les droits légaux du consommateur, notamment le droit de demander la réparation ou le remplacement d'un produit non conforme dans le cadre de la garantie légale de conformité.

2. Délais de retour

2.1. Droit légal de rétractation de 14 jours

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ainsi qu'à la Directive européenne 2011/83/UE, vous disposez d'un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation lors d'un achat à distance, sans avoir à justifier votre décision ni à supporter de pénalités.

Pour les ventes de biens, ce délai commence à courir le lendemain du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit.

Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, ou lorsqu'un produit est livré en plusieurs lots ou pièces, le délai commence à courir selon les modalités prévues par la loi, notamment à compter de la réception du dernier produit, lot ou pièce concerné.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous communiquer clairement votre décision avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous pouvez notamment envoyer un courrier électronique à l'adresse indiquée dans la rubrique « Contact », en précisant votre numéro de commande et les produits concernés.

Vous pouvez également utiliser toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. L'utilisation d'un formulaire particulier n'est pas obligatoire.

Après nous avoir informés de votre décision, vous disposez d'un délai supplémentaire de 14 jours pour nous renvoyer les produits, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation.

2.2. Délai commercial supplémentaire de 36 jours

En complément du droit légal de rétractation, nous accordons une possibilité commerciale de retour pendant une période de 36 jours calendaires à compter de la réception du produit.

Cette période commerciale permet aux consommateurs de demander un retour au-delà du délai légal de 14 jours, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• La demande doit être communiquée dans les 36 jours suivant la réception du produit.
• Le produit doit être complet et accompagné de ses accessoires et notices.
• Le produit ne doit pas présenter de dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une manipulation inappropriée.
• Le produit ne doit pas avoir été installé, modifié ou utilisé au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire à son examen.
• Les conditions spécifiques communiquées lors de la validation du retour doivent être respectées.

Ce délai de 36 jours constitue un avantage commercial volontaire. Il ne s'agit pas d'un délai légal prévu par la législation française et il ne remplace pas le droit légal de rétractation de 14 jours.

Il ne limite pas non plus les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés, qui restent applicables indépendamment de ce délai commercial.

3. Commandes et annulations

3.1. Annulation d'une commande non expédiée

Si votre commande n'a pas encore été expédiée, vous pouvez demander son annulation en nous contactant par courrier électronique ou par téléphone.

Pour faciliter le traitement de votre demande, veuillez communiquer votre numéro de commande et les informations permettant de vous identifier en tant qu'acheteur.

Après vérification du statut de la commande, si celle-ci n'a pas encore été remise au transporteur, nous procéderons à son annulation et au remboursement intégral des sommes payées, sans frais d'annulation injustifiés.

3.2. Annulation d'une commande déjà expédiée

Lorsqu'une commande a déjà été expédiée et remise au transporteur, son annulation directe n'est généralement plus possible en raison de son acheminement.

Si vous ne souhaitez plus conserver le produit, vous pouvez exercer votre droit légal de rétractation dans le délai applicable ou demander un retour dans le cadre de notre service commercial de 36 jours, sous réserve des conditions correspondantes.

Le statut d'expédition de la commande ne remet pas en cause les droits légaux dont vous bénéficiez en cas de défaut de conformité, de produit endommagé ou de livraison incorrecte.

4. Articles endommagés, défectueux ou incorrects

Si vous recevez un produit endommagé, défectueux, incomplet ou différent de celui commandé, nous vous invitons à nous contacter par courrier électronique afin que nous puissions examiner votre situation et vous proposer une solution adaptée.

Pour faciliter l'examen de votre demande, veuillez communiquer :

• Votre numéro de commande.
• La référence ou le nom du produit concerné.
• Une description précise du problème rencontré.
• Des photographies ou une vidéo montrant le produit, son emballage et les éventuels dommages, lorsque cela est possible.

Après examen des éléments communiqués, nous déterminerons la solution appropriée conformément à vos droits légaux et aux circonstances du dossier.

Selon la situation, les solutions envisageables peuvent notamment comprendre :

• La réparation du produit lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies.
• Le remplacement du produit lorsque celui-ci est prévu par les dispositions légales applicables.
• Une réduction du prix lorsque les conditions légales sont remplies.
• La résolution du contrat et le remboursement des sommes correspondantes lorsque les conditions légales le permettent.
• Un remboursement partiel ou intégral lorsque cette solution est appropriée et conforme aux dispositions applicables.

Lorsque le retour est nécessaire en raison d'un défaut relevant de notre responsabilité, d'un dommage survenu pendant le transport ou de l'envoi d'un produit incorrect, les frais de retour sont intégralement pris en charge par nos soins.

Un défaut ou un dommage ne peut pas être automatiquement assimilé à une mauvaise utilisation du produit. Chaque demande est examinée au regard des circonstances et des garanties légales applicables.

5. Procédure de demande de retour et de remboursement

Étape 1 : Soumettre une demande

Pour commencer une procédure de retour ou de remboursement, veuillez nous contacter de préférence par courrier électronique à l'adresse suivante : polity@klekgreimir.com.

Votre demande doit contenir les informations suivantes :

• Votre numéro de commande.
• Le nom ou la référence du produit concerné.
• Le motif de votre demande.
• Des photographies ou vidéos en cas de dommage, de défaut ou d'erreur de livraison, lorsque cela est possible.

Veuillez préciser si votre demande concerne l'exercice du droit légal de rétractation, le service commercial de retour de 36 jours ou la mise en œuvre d'une garantie légale.

Étape 2 : Examen de la demande

Nous examinerons votre demande en tenant compte de la date de réception, du statut de la commande, de l'état du produit et des dispositions légales applicables.

Nous vous communiquerons par courrier électronique les informations nécessaires à la poursuite de la procédure, notamment les modalités de retour, les frais éventuellement applicables et les instructions d'expédition.

La vérification administrative de votre demande ne peut pas avoir pour effet de retarder ou de compromettre l'exercice de votre droit légal de rétractation dans les délais prévus par la loi.

Étape 3 : Retour du produit

Lorsque le retour physique du produit est nécessaire, nous vous transmettrons par courrier électronique les instructions d'expédition, l'adresse de retour applicable et, selon les modalités retenues, une étiquette de retour électronique à télécharger et à imprimer.

Veuillez respecter les instructions communiquées afin de garantir le bon acheminement du colis. L'adresse de retour vous sera communiquée individuellement après examen de votre demande. L'adresse de contact figurant dans la présente politique n'est pas nécessairement l'adresse destinée à la réception des retours.

Étape 4 : Réception et vérification du produit

Après réception du produit retourné, nous procéderons à une vérification de son état général, de ses accessoires, de ses composants et des éléments éventuellement manquants.

Cette vérification permet de déterminer si les conditions du retour commercial sont respectées et, lorsque cela est légalement justifié, d'évaluer une éventuelle dépréciation du produit.

Pour les retours relevant du droit légal de rétractation, cette vérification ne peut pas être utilisée pour imposer des conditions supplémentaires contraires à la législation.

Étape 5 : Traitement du remboursement

Lorsque le remboursement est dû et que le retour nécessite la réception du produit, nous lançons la procédure de remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après réception et vérification du produit retourné.

Lorsque le remboursement ne nécessite pas de retour physique, nous procédons au traitement dans les délais prévus par la réglementation applicable et selon les circonstances de la demande.

6. Modalités et frais de retour

6.1. Étiquette de retour électronique

Pour les retours nécessitant une expédition, nous transmettons une étiquette de retour électronique par courrier électronique après examen de la demande et communication des modalités applicables.

Vous devez télécharger et imprimer cette étiquette, puis l'apposer correctement sur le colis avant son expédition, conformément aux instructions reçues.

Les informations relatives à l'adresse de retour, au transport et à la prise en charge des frais éventuels vous seront communiquées par courrier électronique avant l'expédition du colis.

6.2. Répartition des frais de retour

La prise en charge des frais de retour dépend du motif de la demande et des dispositions légales applicables.

• Pour un retour effectué dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi peuvent être à la charge du consommateur lorsque cette information lui a été communiquée avant la conclusion de la commande, conformément à la loi.
• Pour un retour commercial après le délai légal de rétractation, les frais directs de retour peuvent être supportés par le consommateur, à condition que cette règle et les modalités financières aient été clairement communiquées avant le retour.
• Pour un produit endommagé, défectueux ou non conforme, les frais nécessaires au retour sont pris en charge par nos soins lorsque la responsabilité correspondante nous incombe ou lorsque la mise en œuvre d'une garantie légale l'exige.
• Pour un produit incorrectement livré, les frais de retour sont à notre charge.

Aucun frais de traitement, de remise en stock ou aucune pénalité forfaitaire injustifiée ne sera appliqué du seul fait de l'exercice d'un droit légal de rétractation ou d'une garantie légale.

Lorsque des frais de retour sont susceptibles d'être supportés par le consommateur, leur montant ou leurs modalités de calcul sont communiqués préalablement, de manière claire et transparente, conformément à la réglementation applicable.

6.3. Préparation et expédition du colis

Avant de retourner un produit, veuillez le préparer soigneusement afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport.

• Utilisez de préférence l'emballage d'origine ou un emballage offrant une protection équivalente.
• Protégez les composants fragiles et les accessoires.
• Joignez les éléments et documents concernés par le retour.
• Respectez les instructions d'expédition et d'étiquetage communiquées.
• Conservez la preuve de dépôt et le numéro de suivi jusqu'à la confirmation de la réception du colis.

7. Modalités et délais de remboursement

7.1. Moyen de remboursement

Les remboursements sont effectués, en principe, au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement et sous réserve des dispositions légales applicables.

Nous ne procédons pas à un remboursement par un moyen de paiement différent sans accord préalable lorsque cet accord est requis par la réglementation.

7.2. Délai de traitement du remboursement

Pour les retours nécessitant la restitution du produit, nous lançons la procédure de remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après réception et vérification du produit, lorsque le remboursement est dû.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.

Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des biens ou jusqu'à ce que vous fournissiez une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement lié à l'exercice du droit légal de rétractation comprend les sommes versées pour les produits concernés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Les frais supplémentaires résultant du choix volontaire d'un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés, conformément aux dispositions légales.

7.3. Délai de réception des fonds

Le délai de 1 à 3 jours ouvrables correspond au lancement de notre procédure de remboursement après réception et vérification du produit retourné. Il ne correspond pas nécessairement à la date à laquelle les fonds apparaissent sur votre compte bancaire.

Le délai effectif de réception dépend du traitement effectué par votre banque, votre établissement financier, l'émetteur de votre carte ou le prestataire de paiement concerné.

Ces délais étant indépendants de notre intervention, nous ne pouvons pas garantir une date précise de réception des fonds sur votre compte.

7.4. Remboursements partiels

Un remboursement partiel peut être envisagé lorsque les circonstances du dossier le justifient et que cette solution est conforme à la législation applicable.

Le montant du remboursement est déterminé en fonction de la situation réelle, des éléments constatés et, lorsque cela est nécessaire, de l'accord des parties.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, une éventuelle dépréciation ne peut être imputée au consommateur que dans les conditions prévues par la loi. Aucun montant arbitraire ne peut être déduit du remboursement.

8. Exceptions au droit de rétractation et garanties légales

8.1. Exceptions légales au droit de rétractation

Le droit légal de rétractation ne s'applique pas aux contrats relevant des exceptions expressément prévues par les articles L. 221-28 et suivants du Code de la consommation.

Selon les caractéristiques du produit et les circonstances de la vente, certaines exceptions peuvent notamment concerner :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• Les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsqu'ils ont été descellés après la livraison.
• Les biens qui, après leur livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles en raison de leur nature.

La nature d'un appareil de chauffage, de ventilation, de climatisation ou de réfrigération ne constitue pas, à elle seule, une exception au droit de rétractation. L'existence d'une éventuelle exception doit être appréciée individuellement au regard des conditions légales applicables.

8.2. Manipulation et dépréciation des produits

Dans le cadre du droit légal de rétractation, vous pouvez examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme vous pourriez raisonnablement le faire dans un magasin.

Votre responsabilité peut être engagée si la dépréciation du produit résulte de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation.

Pour les équipements techniques, une installation, une utilisation prolongée, une modification ou un démontage peuvent être pris en considération lors de l'examen d'une éventuelle dépréciation, selon les circonstances concrètes.

Cette disposition ne permet toutefois pas de refuser automatiquement un remboursement ni d'appliquer des frais forfaitaires injustifiés. Elle ne limite pas non plus les droits du consommateur au titre des garanties légales.

8.3. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité pour les biens achetés dans le cadre de leur relation de consommation.

Cette garantie permet de demander la mise en conformité d'un produit qui ne correspond pas aux caractéristiques prévues au contrat ou qui présente un défaut de conformité relevant des dispositions légales.

Pour les biens neufs et d'occasion, l'action au titre de la garantie légale de conformité peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, conformément à la loi.

Pour les biens neufs, les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance sont présumés avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, cette présomption est de 12 mois.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du bien, selon les conditions prévues par les articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation.

La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser 30 jours à compter de sa demande, et sans inconvénient majeur pour celui-ci, conformément à la réglementation.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n'est pas réalisé dans les conditions légales ou lorsque les autres circonstances prévues par la loi sont réunies, vous pouvez notamment obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement correspondant.

La garantie légale de conformité est indépendante de notre service commercial de retour de 36 jours. Elle ne peut être limitée par des conditions relatives à l'emballage d'origine, à l'installation ou à l'utilisation du produit lorsqu'elles seraient contraires aux dispositions légales.

8.4. Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous bénéficiez également de la garantie légale contre les vices cachés lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Cette garantie concerne les défauts cachés qui rendent le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté, ou que vous en auriez donné un prix inférieur, si vous en aviez eu connaissance.

L'action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.

Selon les conditions légales, vous pouvez demander la résolution de la vente et la restitution du prix payé ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix.

Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s'appliquent indépendamment de notre service commercial de retour et ne peuvent être supprimées ou restreintes par la présente politique.

9. Contact

Pour toute question concernant les retours, les remboursements, les annulations de commandes ou l'exercice de vos garanties légales, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

• Site internet : klekgreimir.com
• Adresse électronique : polity@klekgreimir.com
• Téléphone : +1 (580) 627-8392
• Adresse de contact : 95 Memory Ln, Nardin, OK 74646, États-Unis
• Horaires du service client : Du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00.

Pour faciliter l'identification de votre commande et conserver une trace écrite de nos échanges, nous vous recommandons de privilégier le courrier électronique pour toute demande de retour ou de remboursement.

Veuillez indiquer votre numéro de commande dans votre message afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.

Nous nous engageons à examiner chaque situation avec attention et à traiter les demandes conformément aux dispositions légales françaises et européennes applicables. En cas de contradiction entre une disposition de la présente politique et une règle impérative de protection des consommateurs, cette dernière prévaut.